Délibérations et actes

Retrouver ici les arrêtés municipaux et délibérations votées par les élus.

DELIBERATIONS

- Le conseil règle par ses délibérations les affaires courantes.
- Il exerce ses compétences en adoptant les délibérations à la majorité.

ARRETES

Les arrêtés relèvent du pouvoir propre du représentant légal de l’organisme.
Il existe deux formes d’arrêtés :
- réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l’ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale)
- individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).

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